Foire aux questions : Si, au 1er janvier 2017, un acteur éligible ne produit pas par Télérecours, que se passe-t-il ?

Une requête, un mémoire ou toute pièce versée dans un dossier en instance par un acteur éligible qui arrive par un autre canal que Télérecours, devra faire l’objet d’une régularisation.

À défaut de régularisation, la requête pourra être déclarée irrecevable, ou le mémoire et les pièces jointes écartés des débats.