Conseil d’État Télérecours Les téléprocédures devant les juridictions administratives

Mentions légales

Informations éditoriales :

Éditeur :

Conseil d’État 1, place du Palais-Royal 75100 Paris cedex 01 Secrétariat général |Direction des systèmes d’information

Directeur de la publication :

Directeur des systèmes d’information : David BOUCHENY

Portée des contenus

Seuls engagent le Conseil d’État les textes issus de ses délibérations.

Seule la version publiée au Journal officiel de la République française des textes juridiques reproduits sur le site, comme le code de justice administrative, fait foi.

Les autres documents sont présentés à titre informatif, ils ne sauraient en aucun cas engager le Conseil d’État.

Conception graphique et ergonomique :

Churchill – agence de communication digitale à Paris