Conseil d'Etat Télérecours Les téléprocédures devant les juridictions administratives

Télérecours
pour les Particuliers et personnes morales

Télérecours citoyens est une application Internet destinée aux particuliers et aux personnes morales de droit privé non chargées d’une mission de service public (entreprises, associations, syndicats, etc.).

Elle permet d’échanger avec les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État de manière dématérialisée et en toute sécurité. Elle permet également de suivre l’état d’avancement de son dossier.

À partir du 7 mai, vous pouvez déposer vos recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, le tribunal administratif de Melun et la section du contentieux du Conseil d’État.

Télérecours citoyens sera étendue aux cours administratives d’appel et aux autres tribunaux administratifs à la fin de l’année 2018.

Télérecours citoyens n’est pas obligatoire. Vous conservez la possibilité de déposer un recours : - En vous déplaçant directement à l’accueil de la juridiction, - Par voie postale, de préférence en recommandé avec accusé de réception.

Accédez à Télérecours citoyens

27 avril 2018

L’actualité de
Télérecours citoyens

07 mai 2018

Télérecours s’ouvre aux citoyens

Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions est paru au Journal Officiel du 8 avril 2018.

Ce décret autorise la mise en œuvre du téléservice Télérecours citoyens, qui permettra aux particuliers et aux personnes morales de droit privé de saisir le juge administratif, d’échanger des documents avec la juridiction de manière dématérialisée, et de suivre l’avancement de son dossier.

Il apporte également quelques ajustements aux dispositions relatives à l’application Télérecours, utilisée par les avocats et les administrations.


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