Conseil d’État Télérecours Les téléprocédures devant les juridictions administratives

Télérecours
pour les particuliers et personnes morales

Télérecours citoyens est une application Internet destinée aux particuliers et aux personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d’un service public. En savoir plus sur cada.fr

Elle permet d’échanger avec les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État de manière dématérialisée et en toute sécurité. Elle permet également de suivre l’état d’avancement de son dossier.

Depuis le 7 mai 2018, vous pouvez déposer vos recours devant :

  • le tribunal administratif de Cergy-Pontoise,
  • le tribunal administratif de Melun
  • la section du contentieux du Conseil d’État.

Télérecours citoyens sera étendue aux cours administratives d’appel et aux autres tribunaux administratifs à la fin de l’année 2018.

Télérecours citoyens n’est pas obligatoire. Vous conservez la possibilité de déposer un recours :

  • En vous déplaçant directement à l’accueil de la juridiction,
  • Par voie postale, de préférence en recommandé avec accusé de réception.

Accédez à Télérecours citoyens

Mis à jour le 27 avril 2018

L’actualité de
Télérecours citoyens

19 juin 2018

Vous devez utiliser l’application Télérecours citoyens de façon personnelle

Cela signifie que le compte que vous avez créé lors de l’inscription ne doit pas être utilisé par quelqu’un d’autre que vous.

Lorsque vous déposez un recours, la signature de la requête est liée aux coordonnées que vous indiquez lors de l’inscription au service Télérecours citoyens (article R. 414-8 du code de justice administrative). Il n’est donc pas possible d’envisager qu’un tiers dépose une requête en votre nom via l’application.

Pour les cas où le code de justice administrative permet de déposer un recours pour quelqu’un (si vous êtes mandataire fiscal ou encore représentant légal), cette fonctionnalité sera bientôt disponible. Vous devez toutefois, pour le moment, réaliser une procédure classique au format papier.


09 mai 2018

Télérecours citoyens a été ouvert le 7 mai 2018 pour trois sites pilotes

Il est désormais possible de déposer une requête, consulter les documents communiqués et suivre l’avancement de son dossier devant ces trois juridictions :

  • la section du contentieux du Conseil d’État,
  • le tribunal administratif de Cergy-Pontoise
  • le tribunal administratif de Melun.

Il sera prochainement possible de rattacher un dossier existant à son compte Télérecours citoyens afin de pouvoir communiquer par voie dématérialisée avec l’une de ces trois juridictions.


09 mai 2018

Télérecours citoyens n’est pas obligatoire

Vous conservez la possibilité de déposer un recours :

  • En vous déplaçant directement à l’accueil de la juridiction,
  • Par voie postale, de préférence en recommandé avec accusé

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