Déposer une demande d’exécution de jugement
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Comment déposer une demande d’exécution de jugement ou des observations sur une demande d’exécution depuis Télérecours ?
Seul l’utilisateur avec un rôle de « Valideur » peut déposer une demande d’exécution de jugement ou des observations sur une demande d’exécution. L’utilisateur avec un rôle de « Saisie » peut, lui, préparer l’envoi des documents.
- La demande d’exécution d’un jugement ne constitue pas une requête nouvelle mais doit être adressée en tant que courrier sur le numéro de dossier du jugement dont l’exécution est demandée
- Si le jugement est frappé d’appel, la demande d’exécution doit être adressée à la cour administrative d’appel en tant que courrier sur le numéro du dossier d’appel.
1) Rechercher le dossier concerné depuis l’onglet « Vos dossiers »
Depuis ce dossier, cliquer sur le bouton Préparer l’envoi d’un document.
Pour être alerté de tous les actes de procédure transmis par le greffe sur un dossier, il est recommandé de renseigner une ou plusieurs adresses courriel sur le dossier au niveau d’un ou des deux champs suivants :
- Personnes informées par courriel : adresse(s) courriel d’acteurs inscrits à Télérecours au sein de la structure : l’application propose les adresses courriels connues pour la structure dans Télérecours.
- Courriels complémentaires : adresse(s) courriel complémentaires - saisie manuelle.
2) La fenêtre d’envoi s’ouvre : les champs marqués d’un astérisque rouge (*) sont obligatoires.
Choisir comme type de document « courrier » puis comme type de courrier dans la liste déroulante :
- Demande d’exécution du jugement
- Demande d’exécution de l’arrêt
- Observations sur demande d’exécution
- Sélectionner le type de document via les boutons radio
- Ajouter les pièces obligatoires signalées par un astérisque *
- Sélectionner le type de courrier
- Observations sur demande d’exécution : à sélectionner pour adresser vos observations sur une demande d’exécution