Conseil d’État Télérecours Les téléprocédures devant les juridictions administratives

Verser des pièces

  • Comment déposer une QPC ?

    Lorsque vous souhaitez déposer un mémoire de QPC, ouvrir votre dossier en cours d’instruction, et sélectionner « Mémoire QPC » dans la fenêtre « Préparer l’envoi d’un document ».

    Déposer un document

  • Comment envoyer un courrier à une juridiction ?
    • Pour envoyer un courrier à une juridiction, il convient de sélectionner le dossier Télérecours souhaité, préparer l’envoi d’un document, puis choisir l’option “courrier seul”.
    • Le document peut alors être envoyé.
    • Consulter la fiche MEMO Déposer un document

    Consulter la documentation :

    Déposer un document

  • Comment envoyer une requête préalablement saisie et en attente d’envoi ?

    Les requêtes préparées mais non envoyées sont stockées dans l’interface de l’utilisateur. Pour transmettre une requête en attente d’envoi, il convient de sélectionner le numéro provisoire et de cliquer sur “envoyer”.

  • Comment peut-on identifier que le document n’a pas été déposé initialement dans Télérecours ? (cas d’une pièce scannée par le greffe pour être versée dans Télérecours)

    Les documents scannés et versés par le greffe dans Télérecours ne sont pas horodatés (filigrane). Ils se distinguent de cette façon des documents directement transmis via Télérecours par un avocat ou une administration.

  • Comment poser des signets sur un fichier PDF ?
    • Plusieurs outils existent sur le marché pour poser des signets dans votre fichier.
    • La fiche Comment poser des signets présente la pose de signets avec Acrobat.
    • Attention au nommage des signets : il ne faut pas utiliser de caractères spéciaux (« % », « / », « & », etc.) ou accentués ni de « . ». Cela peut perturber le dépôt des pièces dans Télérecours ou leur téléchargement. Pour autant, les tirets « - » et les tirets bas « _ » sont autorisés.

    Consulter la documentation :

    Comment poser des signets sur des fichiers

  • Dans le cas de l’introduction d’un mémoire, est-il possible d’enlever le caractère obligatoire de l’inventaire des pièces s’il n’y a pas de pièce à transmettre ?
    • Le premier alinéa de l’article R. 412-2 du code de justice administrative indique que : « Lorsque les parties joignent les pièces à l’appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire détaillé.[…] »
    • Le deuxième alinéa de l’article R. 414-3 du code de justice administrative prévoit que « Les pièces jointes sont présentées conformément à l’inventaire qui en est dressé. »
    • Le champ « Inventaire » est obligatoirement à renseigner. Si il n’y a pas de pièces à transmettre, il est conseillé de déposer un fichier contenant l’indication « PAS DE PIÈCES DEPOSÉES ».
  • Est-il possible de faire un dépôt via Télérecours sur un dossier contenant un acteur non Télérecours ?

    Les juridictions ont procédé à la bascule de tous leurs dossiers « papier » en mode Télérecours : tous les acteurs inscrits à Télérecours voient leurs dossiers et peuvent produire par Télérecours.

  • Est-il possible de scinder une pièce trop lourde en plusieurs fichiers PDF ?

    Il est possible de scinder une même pièce en plusieurs fichiers si celle-ci dépasse la limite de taille autorisée (32 mégas).

  • Est-il possible de transmettre certaines requêtes au format papier, même en étant inscrit ?

    La transmission des pièces par Télérecours est obligatoire à compter du 1er janvier 2017 pour tous les acteurs éligibles, sauf si la nature des pièces justifie une transmission papier.

  • Est-il possible d’ajouter des pièces à une requête déjà envoyée ?
    • Il est impossible d’ajouter des pièces à une requête déjà envoyée.
    • L’ajout de nouvelles pièces peut cependant être réalisé via Télérecours une fois la requête enregistrée par le greffe (réception d’un accusé d’enregistrement de la requête comportant le numéro définitif du dossier).
    • Cliquer sur le n° de dossier puis sur « Préparer l’envoi d’un document » et choisir le type « Mémoire » dans la liste déroulante.
  • Faut-il ajouter les pièces une par une dans Télérecours ?

    Le dépôt des pièces est possible soit sous la forme d’un fichier unique, soit pièce par pièce :

    • Si vous transmettez un fichier unique : chacune des pièces jointes figurant dans un fichier unique devra être répertoriée par un signet la désignant conformément à l’inventaire qui en est dressé. Le nom du signet sera de la forme « PJ1_nom de la pièce ».
    • En cas de transmission des pièces dans des fichiers séparés : l’intitulé de chacun des fichiers devra être conforme à l’inventaire. Il devra se présenter sous la forme « PJ1_nom de la pièce » et comporter maximum 80 caractères.
  • Faut-il obligatoirement indexer les pièces versées dans Télérecours ?
    • Si vous déposez vos documents fichier par fichier, il n’y a pas d’obligation d’indexation. Cependant vous devez nommer chacune de vos pièces conformément à l’inventaire des pièces comme suit : «PJ1_nom de la pièce ».
    • Si vous déposez un seul fichier contenant toutes les pièces, chacune des pièces jointes figurant dans un fichier unique devra être répertoriée par un signet. Chaque signet devra être nommé conformément à l’inventaire qui en est dressé; le nom du signet sera de la forme «PJ1_nom de la pièce ».
  • J’ai reçu une demande de régularisation pour défaut de signets. Que dois-je faire ?

    Pour régulariser votre envoi, vous avez deux possibilités :

    1- Transmettre en un seul envoi autant de fichiers informatiques qu’il y a de pièces :

    • Chacun des fichiers doit être intitulé conformément à l’inventaire. Cela signifie que le nom du fichier informatique correspondant à la pièce doit être conforme à sa dénomination, telle qu’elle apparaît dans l’inventaire.
    • Le nom de la pièce sera de la forme suivante : PJ1_Nom de la pièce, PJ2_Nom de la pièce…

    2- Transmettre vos pièces regroupées en un seul fichier informatique :

    • Ce fichier devra alors comporter des signets identifiant les pièces telles qu’elles sont nommées dans l’inventaire.
    • Le signet sera de la forme : PJ1_Nom de la pièce, PJ2_Nom de la pièce…

    Les noms déposés sont conservés par l’application lors de l’utilisation de la fonctionnalité « Télécharger les pièces ». Celle-ci vous permet de disposer d’un fichier PDF unique, organisé, regroupant l’ensemble de la procédure.

  • La conversion d’un fichier au format PDF dégrade-t-elle la qualité du fichier ?

    La qualité des documents n’est pas altérée par leur conversion au format PDF, que celle-ci soit effectuée avant leur intégration dans Télérecours ou en utilisant la fonctionnalité de conversion présente dans Télérecours.

  • La signature électronique est-elle obligatoire ?

    Conformément au décret 2012-1437, la signature électronique n’est pas obligatoire dans Télérecours.

    En l’absence de signature électronique, les parties doivent seulement conserver un exemplaire papier de leur production revêtu d’une signature manuscrite, de manière à  être en mesure de le produire en cas de nécessité.

  • Lors de l’envoi de la requête, que faire si le mandataire oublie de renseigner un requérant ?

    En cas d’oubli d’un requérant lors de l’envoi d’une requête, il convient de contacter le greffe afin qu’il ajoute les informations manquantes.

  • L’application n’accepte pas un dossier PDF. Que faire ?
    • Il convient en ce cas de contacter l’assistance téléphonique dédiée à Télérecours : 0811 360 941. 
    • Si vous êtes tenu par des délais, il est conseillé de transférer les documents par courrier ou par fax, ou de contacter la juridiction.
  • L’insertion de fichiers dans Télérecours est impossible

    Si vous n’arrivez pas à verser des fichiers dans Télérecours, vous devez vérifier que leurs caractéristiques sont compatibles avec Télérecours, à savoir :

    • La taille de chacun de vos fichiers ne doit pas dépasser 32 mégas. Il convient sinon de le scinder.
    • Le nom de vos fichiers ne doit pas contenir de caractères spéciaux (« % », « / », « & », etc.) ou accentués ni de « . »
    • Seuls les fichiers aux formats PDF, DOC, DOCX (document Word), RTF (Rich Text Format), TIFF (Tagged Image Format), JPEG (Joint Photographic Expert Group) et ODT (Open Document) sont acceptés.
    • Il ne faut pas verser de fichiers zippés.
  • Peut-on utiliser la télécopie ou le mode « papier » en cas d’interruption du système ?

    Si Télérecours n’est pas disponible pour déposer vos mémoires et que vous êtes contraints par les délais, vous pouvez recourir à l’envoi par fax mais il sera nécessaire de régulariser vos envois dans Télérecours dès que l’application sera à nouveau disponible.

    Les plages d’indisponibilité de l’application étant très réduites, il est préférable d’attendre pour produire directement dans l’application.

    Point d’attention concernant le dépôt d’une requête par fax en cas d’indisponibilité de l’application :

    • Il ne faut pas régulariser la requête par le dépôt de cette même requête dans Télérecours car cela crée un doublon
    • Vous devez attendre que le greffe vous envoie l’accusé de réception de la requête déposée par fax pour pouvoir verser dans Télérecours la régularisation sous forme de mémoire dématérialisé
  • Pour les avocats accédant à Télérecours via le RPVA, quelles sont les capacités de transmission en vigueur, en matière de débit (temps de réponse) d’une part, de taille de pièces pouvant être chargées d’autre part ?
    • Pour les avocats accédant à Télérecours via le RPVA, le débit Télérecours est limité par le débit du réseau RPVA.
    • En revanche, la taille des pièces pouvant être chargées dans Télérecours ne dépend pas des modalités d’accès à Télérecours : elle est pour tous les types d’utilisateurs limitée à 32 Mo par fichier.
  • Pourquoi nommer chaque pièce lors d’une transmission par Télérecours ?

    Lorsque vous déposez vos pièces, fichier par fichier, vous devez nommer chacun de vos fichiers conformément à l’inventaire. À défaut, ces écritures seront déclarées irrecevables par la juridiction administrative.

    • Télérecours conserve le nom des fichiers joints.
    • L’intitulé de chaque pièce ne doit pas dépasser 80 caractères.
    • Il ne faut pas utiliser de caractères spéciaux (« % », « / », « & », etc.) ou accentués ni de « . » car cela peut perturber le dépôt des pièces ou leur téléchargement
    • Par contre, les tirets « - » et les tirets bas « _ » sont autorisés.
  • Pourquoi poser des signets sur les fichiers PDF versés dans Télérecours ?
    • Lorsque vous déposez un fichier unique contenant plusieurs pièces jointes, le décret n°2016-1481 relatif à l’usage des téléprocédures impose que chacune d’entre elles soit répertoriée par un signet.
    • Ce dernier doit désigner chaque pièce jointe conformément à l’inventaire qui en est dressé et respecter un libellé suffisamment explicite. A défaut, les écritures seront déclarées irrecevables par la juridiction administrative.
  • Que faire en cas d’erreur dans l’envoi d’une requête par Télérecours ?
    • Si la requête n’a pas encore été enregistrée par le greffe, il vous est recommandé de prendre l’attache de la juridiction par tous moyens pour éviter que l’enregistrement ne se fasse et de confirmer par écrit ensuite. La juridiction pourra alors procéder au refus d’enregistrement de la requête pour ce motif.
    • Si la requête a été enregistrée et qu’il s’agit d’une erreur de compétence territoriale, la juridiction transmettra la requête à la juridiction compétente qui l’enregistrera. Vous recevrez une ordonnance de renvoi de la première juridiction et un accusé de réception de la part de la juridiction compétente.
  • Que se passe-t-il si les pièces versées depuis Télérecours ne sont pas indexées ?
    • Afin de garantir la lisibilité et la maniabilité des mémoires échangés par Télérecours, le décret n°2016-1481 relatif à l’usage des téléprocédures devant les juridictions administratives impose l’indexation des pièces jointes par des signets portant un libellé suffisamment explicite.
    • À défaut, les écritures des parties seront déclarées irrecevables par la juridiction administrative.
    • Ce motif d’irrecevabilité ne pourra toutefois pas être opposé à une partie sans que la juridiction administrative l’ait préalablement invitée à régulariser ses écritures.
  • Quelle date fait foi en termes de délai de recevabilité des requêtes ?

    La date qui fait foi est celle de l’avis de dépôt de la requête dans l’application et non celle de la date d’enregistrement par le greffe.

    Cette date est reprise dans l’accusé de réception de Télérecours.

  • Quelle est la différence entre la notification de dépôt de requête et la notification d’enregistrement de la requête ?

    Quand un utilisateur dépose une requête, un avis automatique de dépôt de requête est instantanément adressé par courriel aux adresses de messagerie présentes sur le formulaire d’envoi.

    • La date et l’heure de dépôt de la requête sont enregistrées sur le serveur Télérecours - la date et l’heure de dépôt sont celles de Paris.
    • L’avis de dépôt électronique remplace l’horodatage des pièces communiquées sur support papier.
    • La requête porte un numéro provisoire tant qu’elle n’a pas été enregistrée par le greffe de la juridiction concernée

    L’enregistrement définitif de la requête par le greffe prend en compte la date et l’heure du dépôt initial de la requête par la partie.

    • À l’enregistrement par le greffe, l’application émet automatiquement un accusé d’enregistrement de la requête à la date de son enregistrement qui peut donc différer de la date de dépôt.
  • Quels sont les formats de fichiers acceptés par Télérecours ?

    Conformément à l’arrêté du 12 mars 2013 relatif aux caractéristiques techniques de l’application, seuls les documents aux formats PDF, DOC, DOCX, RTF, TIF, TIFF, JPG, JPEG et ODT peuvent être échangés dans l’application.

  • Si, au 1er janvier 2017, un acteur éligible ne produit pas par Télérecours, que se passe-t-il ?

    Une requête, un mémoire ou toute pièce versée dans un dossier en instance par un acteur éligible qui arrive par un autre canal que Télérecours, devra faire l’objet d’une régularisation.

    À défaut de régularisation, la requête pourra être déclarée irrecevable, ou le mémoire et les pièces jointes écartés des débats.

  • Télérecours permet-il la conversion des documents Microsoft Word et open office en PDF ?

    Oui, Télérecours permet la conversion des documents Microsoft Word et open office en PDF.

  • Une résolution minimale est-elle exigée pour les pièces intégrées dans Télérecours ?

    Il n’y a aucune résolution minimale exigée.

    • Il est cependant préférable de convertir en PDF chaque document depuis le traitement de texte.
    • En cas de scan, un scan en noir et blanc est préférable à un scan couleur.
    • Il convient de trouver un bon compromis entre le poids des pièces intégrées dans Télérecours et leur qualité (lisibilité).
    • En cas de lisibilité insuffisante des pièces transmises via Télérecours, le greffe prend contact avec la partie concernée pour qu’elle procède à un nouvel envoi.
  • Y-a-t-il une taille limite pour les pièces transmises via Télérecours ?

    Télérecours a une capacité maximale par fichier de 32 Mo.

    Si les pièces mises à disposition sont trop lourdes, les utilisateurs pourront séparer les pièces et les intégrer une à une.

  • À quoi correspond un signet ?

    Un signet est un type de lien avec un intitulé explicite qui facilite la consultation du fichier PDF.

    Il est l’équivalent d’un « marque-page » permettant d’accéder directement depuis une arborescence, via un lien hypertexte, à la page préalablement répertoriée.

  • À quoi sert la partie « référence de l’avocat » présente dans le formulaire d’ajout d’un requérant ?

    Il s’agit d’un champ non obligatoire permettant à une partie de positionner une référence interne sur un requérant.