S’inscrire
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Comment obtenir des codes d’inscription à Télérecours ?
Vous devez contacter la juridiction de votre ressort pour recevoir une invitation à vous inscrire contenant des codes d’accès provisoires. Vous pourrez ensuite procéder à votre inscription en suivant les étapes décrites dans l’une de ces fiches MEMO Vous inscrire avec des codes d’accès en tant que personne physique ou Vous inscrire avec des codes d‘accès en tant que personne morale.
Consultez la documentation :
Vous inscrire avec des codes d’accès en tant que personne morale
Vous inscrire avec des codes d’accès en tant que personne physique
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Des orientations ont-elles été définies pour la mise en œuvre de Télérecours dans les services déconcentrés de l’État ?
Une circulaire du SGG a été diffusée en mars 2013 à destination des préfets et des secrétaires généraux des ministères pour préconiser la mise en place d’une entrée unique d’annuaire Télérecours pour les services placés sous l’autorité du préfet.
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Existe-t-il un mécanisme d’inscription particulier pour les procédures d’urgence ?
Le régime des inscriptions est identique pour l’ensemble des procédures.
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Je reçois plusieurs invitations à m’inscrire à Télérecours : que dois-je faire ?
Dès lors qu’une partie est inscrite à Télérecours après activation de son compte, l’inscription est valable pour l’ensemble des juridictions administratives, Conseil d’État compris.
Si plusieurs courriers d’invitation à s’inscrire émanant de juridictions distinctes sont reçues, il n’est pas nécessaire de renouveler la procédure d’inscription.
En cas d’erreur d’inscription, il convient de contacter le support téléphonique au 0811 360 941 (du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30, au prix d’un appel local).
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Les services déconcentrés doivent-ils faire l’objet d’une création d’entrée d’annuaire ?
a circulaire n°5640/SG du secrétaire général du gouvernement précise que le choix d’une seule entrée d’annuaire pour l’ensemble des services déconcentrés pour lesquels le préfet représente l’État devant les juridictions administratives devra être privilégié.
- Toutefois, il est possible que, sur demande auprès des juridictions concernées, certains services puissent faire l’objet d’une entrée d’annuaire distincte.
- La circulaire précise que cette faculté devra demeurer aussi limitée que possible.
- Il faut alors se rapprocher de la juridiction émettrice de l’invitation à s’inscrire sur Télérecours.
- La création de bureaux constitue la réponse la plus adaptée et pallie ainsi le besoin de création d’une nouvelle entrée d’annuaire.
Consulter la documentation :
Se référer au manuel « Paramétrage organisationnel et utilisateurs » :
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Mes codes d’accès ne sont plus valides. Quelle est la procédure à suivre ?
Vous devez demander à la juridiction qui vous a invité de vous envoyer de nouveaux codes.
Ces nouveaux identifiants seront valides 60 jours à compter de la date d’émission du courrier.
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Que faire en cas de non réception d’un courriel de confirmation à la suite d’une inscription dans Télérecours ?
Il est recommandé de vérifier si la confirmation n’est pas arrivée dans la rubrique des courriers indésirables de votre messagerie.
Dans le cas contraire, il convient de de contacter l’assistance téléphonique dédiée à Télérecours : 0811 360 941.
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Quelle est la procédure à suivre pour s’inscrire sur Télérecours, si aucun code d’accès n’a été reçu ?
Il convient de contacter la juridiction auprès de laquelle vous voulez déposer une requête afin qu’elle vous envoie une information concernant l’invitation à s’inscrire à Télérecours.
Pour rappel, l’accès à Télérecours est réservé aux avocats et administrations.
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Quelle juridiction à prévenir faut-il renseigner sur le formulaire d’inscription, si l’on ne dépend pas d’une juridiction en particulier?
Vous devez a minima informer l’ensemble des juridictions devant lesquelles vous avez des recours pour que la juridiction vous permette d’accéder à vos dossiers.
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Quelle procédure les avocats inscrits au RPVA doivent-ils suivre pour s’inscrire à Télérecours ?
La procédure est la suivante :
- Se connecter à www.ebarreau.fr
- Choisir l’icone Tribunaux et Cours administratives d’appel
- Sélectionner le lien proposé vers un formulaire d’inscription à Télérecours
Aucun courriel de confirmation d’inscription n’est envoyé pour les personnes se connectant par la clé RPVA.
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Quelles sont les différentes modalités d’inscription des avocats à Télérecours ?
Pour les avocats RPVA : l’Inscription se fait directement via le portail du CNB E-barreau, à leur initiative ou après envoi d’une notice d’information envoyée par la juridiction administrative (courrier Skipper).
Pour les autres avocats : une notice d’information sur Télérecours est envoyée par la juridiction puis, sur demande de l’avocat, un courrier d’inscription comprenant des codes provisoires (courrier Skipper).
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Qu’est qu’un NIC ?
- L’inscription à Télérecours d’une structure d’exercice inscrite au RPVA se fait au niveau de l’établissement, identifié par le NIC.
- Ainsi, les différents établissements d’une même unité légale (telle que FIDAL) bénéficient chacun d’une connexion distincte à Télérecours.
- Le NIC est un numéro interne de classement modifiable.
- Il correspond aux cinq chiffres ajoutés au numéro SIREN de l’unité légale pour composer le numéro SIRET d’un établissement.
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Sur le formulaire d’inscription, doit-on renseigner tous les champs ?
Il convient de renseigner tous les champs nécessaires à l’identification de la partie - cependant seuls les champs avec un astérisque rouge sont obligatoires.
- Pour une personne physique : Civilité, nom prénom, adresse, CP, Ville, Téléphone et E-mail et fax
- Pour une personne morale : nom de l’entité, représentant légal, adresse, CP, Ville, Téléphone, E-mail et fax.
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Sur quel site faut-il se connecter pour accéder à l’application ?
Il existe deux sites :
- Pour les affaires devant les tribunaux administratifs et cours administratives d’appel : www.telerecours.juradm.fr
- Pour les affaires devant le Conseil d’État : www.telerecours.conseil-etat.fr
- Les codes d’accès à l’application sont valides sur les deux sites.
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Un compte Télérecours doit-il être créé pour communiquer avec chacune des juridictions ?
Non, la création d’un compte Télérecours vaut pour l’ensemble des juridictions : TA, CAA et CE.
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Vous avez reçu des codes d’inscription de la juridiction mais vous n’arrivez pas à vous inscrire.
Les fiches MEMO suivantes vous guideront dans le processus d’inscription à Télérecours :
- si vous êtes un avocat de type personne physique : vous inscrire avec des codes d’accès en tant que personne physique
- si vous êtes un avocat de type personne morale ou une administration : vous inscrire avec des codes d’accès en tant que personne morale
Consultez la documentation :
Vous inscrire avec des codes d’accès en tant que personne morale
Vous inscrire avec des codes d’accès en tant que personne physique
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À quel niveau l’inscription des avocats d’une structure d’exercice inscrite au RPVA est-elle réalisée : au niveau de la structure ou individuellement, pour chaque avocat de la structure ?
L’inscription par l’un des membres de la structure d’exercice, via sa clé RPVA, entraîne l’inscription à Télérecours de l’ensemble de la structure y compris pour les associés exerçant en AARPI structure d’exercice non dotée de la personnalité morale mais avec un n° SIREN commun à tous les associés.
Pour tenir compte de cette particularité dans la gestion du dossier, il est recommandé de préciser au greffe le nom de l’avocat qui se constitue.
Ainsi, la juridiction pourra lui communiquer l’ensemble de ses envois via Télérecours, quel que soit l’avocat responsable du dossier au sein de la structure.