Télérecours
pour les avocats

Télérecours permet aux avocats de déposer leurs requêtes et documents et de suivre leurs dossiers et procédures de façon dématérialisée devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel, le Conseil d'Etat et la Cour nationale du droit d'asile.


L’application est obligatoire en dehors des dossiers déposés devant la CNDA.

Cette obligation concerne toutes les productions adressées aux juridictions par les acteurs inscrits, en demande comme en défense.

A défaut d'utilisation de Télérecours et sans régularisation, malgré une invitation de la juridiction, la requête pourra être rejetée comme irrecevable et les mémoires et pièces communiqués écartés des débats. Seuls les mémoires ou pièces qui ne peuvent être transmis par cette application, compte tenu de leurs caractéristiques techniques, peuvent être adressés à la juridiction sur support matériel.

Pour en savoir plus
Code de justice administrative, articles: R. 414-1, R. 611-8-2, et R. 611-8-3.



L’actualité sur
Télérecours avocats

14 octobre 2026Améliorations ergonomiques, fonctionelles et techniques

  • Amélioration de la lisibilité de l’ensemble des listes de l’application, notamment la liste des dossiers et l’historique d’un dossier ;
  • Prise en compte des procédures d’asile à la frontière (PRAF pour la CNDA) ;
  • Améliorations techniques ayant pour objet d’optimiser l’application en vue de sa prochaine généralisation à l’ensemble des avocats.

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