Conseil d'Etat Télérecours Les téléprocédures devant les juridictions administratives

Télérecours
pour les Avocats

Télérecours est obligatoire depuis le 1er janvier 2017 pour les avocats et les administrations

Le décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l’usage des téléprocédures devant les juridictions administratives rend l’usage de l’application obligatoire au 1er janvier 2017 pour tous les acteurs éligibles.

Acteurs éligibles :

  • Toutes les parties représentées par un avocat.
  • Les administrations (personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3 500 habitants).
  • Les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public.

Obligation effective en demande comme en défense :

  • Cette obligation est effective en demande comme en défense pour toutes les productions des acteurs éligibles adressées aux juridictions à compter du 1er janvier 2017.
  • Elle s’applique à tous les dossiers, y compris aux instances en cours.
  • Sans régularisation après invitation de la juridiction, la requête pourra être rejetée comme irrecevable et les mémoires ou toute pièce versée dans un dossier écartés des débats.

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20 avril 2018

L’actualité de
Télérecours

02 mai 2018

Vous pouvez déposer un fichier par pièce :

  • Il n’y a pas d’obligation d’indexation,
  • L’intitulé de chacun des fichiers doit être conforme à l’inventaire et respecter la forme : « PJ1_nom de la pièce » (avec un maximum de 80 caractères),
  • Télérecours conserve le nom du fichier qui est versé.

Vous pouvez déposer un fichier unique contenant toutes les pièces :

  • Chacune des pièces jointes figurant dans un fichier unique devra être répertoriée par un signet,
  • Chaque signet devra être nommé conformément à l’inventaire qui en est dressé et respecter la forme : « PJ1_nom de la pièce »,
  • Télérecours conserve l’indexation du fichier qui est versé.

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