Conseil d’État Télérecours Les téléprocédures devant les juridictions administratives

Télérecours
pour les avocats

L’application Télérecours est obligatoire pour les avocats depuis le 1er janvier 2017.

Cette obligation est effective en demande comme en défense pour toutes les productions des acteurs éligibles adressées aux juridictions depuis cette date.

Elle s’applique à tous les dossiers, y compris aux instances en cours.

Sans régularisation après invitation de la juridiction, la requête pourra être rejetée comme irrecevable et les mémoires ou toute pièce versée dans un dossier écartés des débats.

Pour en savoir plus
Code de justice administrative : Article R414-1, R. 611-8-2 et R. 611-8-3

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Mis à jour le 20 avril 2018

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02 mai 2018

Vous pouvez déposer un fichier par pièce :

  • Il n’y a pas d’obligation d’indexation,
  • L’intitulé de chacun des fichiers doit être conforme à l’inventaire et respecter la forme : « PJ1_nom de la pièce » (avec un maximum de 80 caractères),
  • Télérecours conserve le nom du fichier qui est versé.

Vous pouvez déposer un fichier unique contenant toutes les pièces :

  • Chacune des pièces jointes figurant dans un fichier unique devra être répertoriée par un signet,
  • Chaque signet devra être nommé conformément à l’inventaire qui en est dressé et respecter la forme : « PJ1_nom de la pièce »,
  • Télérecours conserve l’indexation du fichier qui est versé.

Pour le nommage des pièces ou des signets :

  • Ne pas utiliser de caractères spéciaux («% », « / », « & », etc.) ou de point « . » car cela peut perturber le dépôt des pièces ou leur téléchargement,
  • Les lettres avec des caractères accentués sont remplacées par ces mêmes lettres sans caractère accentué.
  • Par contre, les tirets « - » et les tirets bas « _ »sont autorisés.

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