Conseil d’État

Télérecours

Les téléprocédures devant les juridictions administratives

Saisissez les juridictions administratives : dépôt de requête, échanges de pièces sur votre dossier, suivi du déroulement de la procédure.

Information importante

Attention : la Cour administrative d’appel de Toulouse est compétente pour connaitre des requêtes qui, relevant de sa compétence territoriale en vertu de l’article 2, sont enregistrées à compter du 1er mars 2022 (article 3 du décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse). En conséquence, jusqu’au 28 février 2022 inclus :
- les appels contre les décisions des tribunaux administratifs de Montpellier et Nîmes devront être déposés devant la CAA de Marseille ;
- les appels contre les décisions du tribunal administratif de Toulouse devront être déposés devant la CAA de Bordeaux.

Particuliers et personnes
morales de droit privé

Déposer une requête devant un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'État.

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ou une cour administrative d'appel

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Support technique

L’assistance Télérecours est ouverte du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30 :
- par téléphone au 0811 360 941 (service 0,06 € / appel, + prix de l'appel).
- par un portail d'assistance Accès au portail 
Toute sollicitation via le portail sera traitée pendant les heures d’ouverture du support.



Consultez la documentation

Fiches mémo, manuel utilisateur, FAQ…

L’actualité de Télérecours citoyens

30 janvier 2019

La fonctionnalité de renvoi de dossiers est désormais déployée

Lorsque l’un de vos dossiers est renvoyé d’une juridiction vers une autre, ou lorsqu’une demande d’avis ou une question prioritaire de constitutionnalité est posée à l’occasion de ce dossier, un nouveau dossier, enregistré sous un nouveau numéro, est ouvert.

Désormais, vous n’aurez plus à rattacher manuellement ce nouveau dossier à votre compte : il apparaîtra automatiquement dans la liste de vos dossiers, et vous en serez notifié.

30 novembre 2018

Télérecours citoyens est déployé dans toutes les juridictions

Depuis le 30 novembre 2018, vous pouvez déposer une requête auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d’appel et du Conseil d’État.

Le rattachement d’un dossier existant a également été étendu à ces juridictions.

13 novembre 2018

Rattachement d'un dossier existant à Télérecours citoyens

Vous pouvez maintenant suivre un dossier existant directement sur l'application, à l'aide d'un code unique envoyé depuis la juridiction par voie postale.

Cette fonctionnalité vous permet également de communiquer par voie dématérialisée avec les juridictions disponibles.


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L’actualité de Télérecours

17 avril 2019Mise à jour de Télérecours

Avec cette mise à jour, nous avons :

  • amélioré le nom des archives de dossier téléchargées en y incluant le nom du requérant (par exemple : 1901234_DUPOND_20190206.pdf) ;
  • simplifié la présentation de l’onglet « pièces » en mentionnant chaque pièce uniquement vis-à-vis de la première mesure ;
  • corrigé des erreurs techniques.

30 janvier 2019Mise à jour de Télérecours

Outre plusieurs corrections techniques et des modifications permettant d’améliorer l’interface entre Télérecours et Télérecours citoyens,
la mise à jour du 30 janvier 2019 a apporté notamment deux évolutions demandées par les utilisateurs :

  • Un message de confirmation est désormais affiché lors de la sauvegarde d'une requête ou d'un document. L'utilisateur doit confirmer qu'il souhaite bien sauvegarder et non pas déposer la requête ou le document. S'il clique sur « Non », il revient au formulaire de dépôt.
  • Lors d’une demande de téléchargement de pièces et lors de la consultation de l’onglet « Pièces » d’un dossier, le choix offert par défaut ne porte plus que sur les pièces. Il faut maintenant choisir « Tous » pour obtenir les accusés en plus des pièces.


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