Téléprocédure, télérecours, juridique
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L’actualité de Télérecours
Vous pouvez déposer un fichier par pièce :
- Il n’y a pas d’obligation d’indexation,
- L’intitulé de chacun des fichiers doit être conforme à l’inventaire et respecter la forme : « PJ1_nom de la pièce » (avec un maximum de 80 caractères),
- Télérecours conserve le nom du fichier qui est versé.
Vous pouvez déposer un fichier unique contenant toutes les pièces :
- Chacune des pièces jointes figurant dans un fichier unique devra être répertoriée par un signet,
- Chaque signet devra être nommé conformément à l’inventaire qui en est dressé et respecter la forme : « PJ1_nom de la pièce »,
- Télérecours conserve l’indexation du fichier qui est versé.
L’actualité de Télérecours citoyens
Télérecours s’ouvre aux citoyens
Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions est paru au Journal Officiel du 8 avril 2018.
Ce décret autorise la mise en œuvre du téléservice Télérecours citoyens, qui permettra aux particuliers et aux personnes morales de droit privé de saisir le juge administratif, d’échanger des documents avec la juridiction de manière dématérialisée, et de suivre l’avancement de son dossier.
Il apporte également quelques ajustements aux dispositions relatives à l’application Télérecours, utilisée par les avocats et les administrations.