Saisissez les juridictions administratives : dépôt de requête, échanges de pièces sur votre dossier, suivi du déroulement de la procédure.
Attention : la Cour administrative d’appel de Toulouse est compétente pour connaitre des requêtes qui, relevant de sa compétence territoriale en vertu de l’article 2, sont enregistrées à compter du 1er mars 2022 (article 3 du décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse).
En conséquence, jusqu’au 28 février 2022 inclus :
- les appels contre les décisions des tribunaux administratifs de Montpellier et Nîmes devront être déposés devant la CAA de Marseille ;
- les appels contre les décisions du tribunal administratif de Toulouse devront être déposés devant la CAA de Bordeaux.
Particuliers et personnes
morales de droit privé
Déposer une requête devant un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'État.
Télérecours citoyens
Avocats et Administrations
Affaires devant un tribunal administratif
ou une cour administrative d'appel
Affaires devant le Conseil d'État
L’assistance Télérecours est ouverte du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30 :
- par téléphone au 0811 360 941 (service 0,06 € / appel, + prix de l'appel).
- par un portail d'assistance Accès au portail
Toute sollicitation via le portail sera traitée pendant les heures d’ouverture du support.
Fiches mémo, manuel utilisateur, FAQ…
La fonctionnalité de renvoi de dossiers est désormais déployée
Lorsque l’un de vos dossiers est renvoyé d’une juridiction vers une autre, ou lorsqu’une demande d’avis ou une question prioritaire de constitutionnalité est posée à l’occasion de ce dossier, un nouveau dossier, enregistré sous un nouveau numéro, est ouvert.
Désormais, vous n’aurez plus à rattacher manuellement ce nouveau dossier à votre compte : il apparaîtra automatiquement dans la liste de vos dossiers, et vous en serez notifié.
Télérecours citoyens est déployé dans toutes les juridictions
Depuis le 30 novembre 2018, vous pouvez déposer une requête auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d’appel et du Conseil d’État.
Le rattachement d’un dossier existant a également été étendu à ces juridictions.
Rattachement d'un dossier existant à Télérecours citoyens
Vous pouvez maintenant suivre un dossier existant directement sur l'application, à l'aide d'un code unique envoyé depuis la juridiction par voie postale.
Cette fonctionnalité vous permet également de communiquer par voie dématérialisée avec les juridictions disponibles.
Avec cette mise à jour, nous avons :
Outre plusieurs corrections techniques et des modifications permettant d’améliorer l’interface entre Télérecours et Télérecours citoyens,
la mise à jour du 30 janvier 2019 a apporté notamment deux évolutions demandées par les utilisateurs :