Télérecours

Télérecours citoyens est déployé dans toutes les juridictions

Depuis le 30 novembre 2018, vous pouvez déposer une requête auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d’appel et du Conseil d’État.

Le rattachement d’un dossier existant a également été étendu à ces juridictions.

Rattachement d'un dossier existant à Télérecours citoyens

Vous pouvez maintenant suivre un dossier existant directement sur l'application, à l'aide d'un code unique envoyé depuis la juridiction par voie postale.

Cette fonctionnalité vous permet également de communiquer par voie dématérialisée avec les juridictions disponibles.

Vous devez utiliser l’application Télérecours citoyens de façon personnelle

Cela signifie que le compte que vous avez créé lors de l’inscription ne doit pas être utilisé par quelqu’un d’autre que vous.

Lorsque vous déposez un recours, la signature de la requête est liée aux coordonnées que vous indiquez lors de l’inscription au service Télérecours citoyens (article R. 414-8 du code de justice administrative). Il n’est donc pas possible d’envisager qu’un tiers dépose une requête en votre nom via l’application.

Pour les cas où le code de justice administrative permet de déposer un recours pour quelqu’un (si vous êtes mandataire fiscal ou encore représentant légal), cette fonctionnalité sera bientôt disponible. Vous devez toutefois, pour le moment, réaliser une procédure classique au format papier.

Télérecours citoyens a été ouvert le 7 mai 2018 pour trois sites pilotes

Il est désormais possible de déposer une requête, consulter les documents communiqués et suivre l’avancement de son dossier devant ces trois juridictions :

• la section du contentieux du Conseil d’État,
• le tribunal administratif de Cergy-Pontoise
• le tribunal administratif de Melun.

Il sera prochainement possible de rattacher un dossier existant à son compte Télérecours citoyens afin de pouvoir communiquer par voie dématérialisée avec l’une de ces trois juridictions.