Vous inscrire avec des codes d'accès en tant que personne morale
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Vous êtes un avocat, un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, une personne morale de droit public autre que les communes de moins de 3 500 habitants, un organisme de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Vous êtes une personne morale. Vous n’êtes pas un avocat inscrit au RPVA (le processus d’inscription est alors différent et se fait via le portail RPVA directement).
En application du décret n°2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l’utilisation des téléprocédures devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs, l’utilisation de Télérecours est rendue obligatoire.
Prérequis : Un courrier postal provenant de la juridiction administrative vous permet de procéder à votre inscription à Télérecours. Il comporte des codes d’inscription provisoires valables 60 jours.
1) Vous êtes en possession du courrier de la juridiction avec des codes provisoires et l’URL Télérecours
- Saisir l’URL sur votre navigateur internet : www.telerecours.juradm.fr
- Cliquer sur « Obtenir des codes d’accès »
2) Saisir son code d’inscription et son mot de passe provisoire
Ils figurent sur le courrier.
3) Renseigner le formulaire d’inscription
- Le formulaire d’inscription est pré-rempli avec les coordonnées figurant dans l’annuaire Skipper de la juridiction
- Il est nécessaire de vérifier ces informations et de les mettre à jour si besoin.
- Les champs suivis d’un astérisque (*) sont obligatoires.
Formulaire d’inscription :
- Identité et coordonnées de la structure
- Identité et coordonnées de la personne qui effectue l’inscription. L’adresse courriel renseignée recevra toutes les notifications de la juridiction
- Ne pas oublier de sélectionner les juridictions qui doivent être alertées de votre inscription
- Saisir le Captcha
- Cocher la case « Accord pour l’emploi des téléprocédures »
- Valider
Il est préférable de renseigner une boîte aux lettres fonctionnelle au niveau de l’adresse courriel d’inscription (cartouche « Destinataire du code d’accès ») : En cas de départ de la personne ayant procédé à l’inscription, les notifications de courriers continuent à arriver à la structure.
4) Un courriel de confirmation d’inscription est adressé automatiquement à l’adresse courriel renseignée lors de l’inscription
Il contient un lien d’activation.
En cliquant sur ce lien, vous obtenez vos codes d’accès définitifs. L’application vous demandera cependant de changer votre mot de passe.
- Cliquer sur le lien d’activation Une pop-up Télérecours apparaît automatiquement avec les codes d’accès définitifs
- Penser à faire un copier-coller sur un document Word ou une copie d’écran de votre code d’accès et mot de passe !
- Cliquer sur « Accéder à Télérecours »
5) Se connecter à Télérecours
Saisir vos codes définitifs. Vous pouvez effectuer un copier-coller de votre identifiant puis de votre mot de passe ou recopier vos codes.
- Renseigner les codes définitifs : plusieurs essais possibles
- Valider : l’application vous demande de modifier votre mot de passe
6) Modifier votre mot de passe
Saisir votre mot de passe initial puis votre nouveau mot de passe qu’il faut confirmer.
- Cliquer sur l’icône représentant un œil pour visualiser votre mot de passe. Cela évite de faire des erreurs de saisie !
- Valider
Une fois la validation de la modification des codes d’accès réalisée, les CGU (conditions générales d’utilisation du Télé-service TELERECOURS) s’affichent.
7) Accepter les CGU (conditions générales d’utilisation) pour valider votre inscription
Il est nécessaire d’accepter les CGU pour valider son inscription.
8) Se connecter à Télérecours TACAA ou Télérecours CE
Ressaisir votre identifiant et votre mot de passe pour vous connecter à l’application.
- Pour aller sur l’URL Télérecours du Conseil d’État : www.telerecours.conseil-etat.fr
- Pour aller sur l’URL Télérecours des TACAA (Tribunaux administratifs et cours administratives d’appel) : www.telerecours.juradm.fr