Conseil d’État Télérecours Les téléprocédures devant les juridictions administratives

Périmètre de Télérecours

  • Est-il envisageable que les avocats déposent une demande d'aide juridictionnelle via Télérecours ?

    Les demandes d’aide juridictionnelle ne sont pas concernées par le projet Télérecours.

  • Les experts ont-ils accès à Télérecours pour consulter des dossiers ou déposer des pièces ?

    Non à Ils peuvent néanmoins à la demande des greffes communiquer une version dématérialisée de leur rapport à la juridiction qui procédera à son versement dans Télérecours. (Art. R 621-9 du CJA modifié par le décret 2012-1437 du 21 décembre 2012.)

    Il appartient aux experts de communiquer aux greffes sur leur demande, une version dématérialisée de leur rapport qui sera ensuite reversée par le greffe dans Télérecours.

  • Lorsqu'une administration est représentée par un avocat, a-t-elle un accès aux dossiers concernés sur Télérecours ?
    • Dès lors qu’un avocat est constitué sur un dossier, il devient le mandataire de la partie et en principe l’unique interlocuteur de la juridiction.
    • Cependant la personne publique conserve un accès aux dossiers pour lesquels elle a pris un avocat dans Télérecours et peut donc consulter l’historique des échanges avec la juridiction.
    • Par contre elle perd l’accès aux pièces échangées entre la juridiction et l’avocat.
  • Quels documents peuvent être adressés par Télérecours ?

    Tous les documents échangés entre les parties peuvent être versés dans Télérecours (ex. requêtes, mémoires, etc.).

    L’application accepte les documents au format PDF mais aussi au format Word ou Open Office et dans ce cas, les convertit lors du dépôt, en PDF.

  • Quels sont les acteurs éligibles à Télérecours ?

    Télérecours s’adresse à toutes les parties représentées par un avocat ainsi qu’aux administrations et organismes de droit privé chargés d’une mission de service public.

    Depuis le 1er janvier 2017, l’utilisation de Télérecours est rendue obligatoire pour tous les avocats et toutes les personnes publiques (à l’exception des communes de moins de 3 500 habitants)

    De manière générale, les associations ne sont pas des utilisateurs potentiels de Télérecours. Il peut cependant y avoir des exceptions pour les associations qui assurent des missions de service public (à ne pas confondre avec les associations reconnues d’utilité publique).

  • Un particulier a-t-il accès à Télérecours ?

    Télérecours est uniquement destiné aux avocats et aux administrations. Les particuliers n’ont donc pas accès à Télérecours.