Foire aux questions : Quelle est la différence entre la notification de dépôt de requête et la notification d’enregistrement de la requête ?

Quand un utilisateur dépose une requête, un avis automatique de dépôt de requête est instantanément adressé par courriel aux adresses de messagerie présentes sur le formulaire d’envoi.

• La date et l’heure de dépôt de la requête sont enregistrées sur le serveur Télérecours - la date et l’heure de dépôt sont celles de Paris.
• L’avis de dépôt électronique remplace l’horodatage des pièces communiquées sur support papier.
• La requête porte un numéro provisoire tant qu’elle n’a pas été enregistrée par le greffe de la juridiction concernée

L’enregistrement définitif de la requête par le greffe prend en compte la date et l’heure du dépôt initial de la requête par la partie.

• À l’enregistrement par le greffe, l’application émet automatiquement un accusé d’enregistrement de la requête à la date de son enregistrement qui peut donc différer de la date de dépôt.