Foire aux questions : Que se passe-t-il si les pièces versées depuis Télérecours ne sont pas indexées ?

• Afin de garantir la lisibilité et la maniabilité des mémoires échangés par Télérecours, le décret n°2016-1481 relatif à l’usage des téléprocédures devant les juridictions administratives impose l’indexation des pièces jointes par des signets portant un libellé suffisamment explicite.
• À défaut, les écritures des parties seront déclarées irrecevables par la juridiction administrative.
• Ce motif d’irrecevabilité ne pourra toutefois pas être opposé à une partie sans que la juridiction administrative l’ait préalablement invitée à régulariser ses écritures.