Conseil d’État Télérecours Les téléprocédures devant les juridictions administratives

Foire aux questions : Que faire en cas d’erreur dans l’envoi d’une requête par Télérecours ?

  • Si la requête n’a pas encore été enregistrée par le greffe, il vous est recommandé de prendre l’attache de la juridiction par tous moyens pour éviter que l’enregistrement ne se fasse et de confirmer par écrit ensuite. La juridiction pourra alors procéder au refus d’enregistrement de la requête pour ce motif.
  • Si la requête a été enregistrée et qu’il s’agit d’une erreur de compétence territoriale, la juridiction transmettra la requête à la juridiction compétente qui l’enregistrera. Vous recevrez une ordonnance de renvoi de la première juridiction et un accusé de réception de la part de la juridiction compétente.