Foire aux questions : Pourquoi poser des signets sur les fichiers PDF versés dans Télérecours ?

• Lorsque vous déposez un fichier unique contenant plusieurs pièces jointes, le décret n°2016-1481 relatif à l’usage des téléprocédures impose que chacune d’entre elles soit répertoriée par un signet.
• Ce dernier doit désigner chaque pièce jointe conformément à l’inventaire qui en est dressé et respecter un libellé suffisamment explicite. A défaut, les écritures seront déclarées irrecevables par la juridiction administrative.