Foire aux questions : La signature électronique est-elle obligatoire ?

Conformément au décret 2012-1437, la signature électronique n’est pas obligatoire dans Télérecours.

En l’absence de signature électronique, les parties doivent seulement conserver un exemplaire papier de leur production revêtu d’une signature manuscrite, de manière à  être en mesure de le produire en cas de nécessité.