Conseil d’État Télérecours Les téléprocédures devant les juridictions administratives

Foire aux questions : Est-il possible de transmettre certaines requêtes au format papier, même en étant inscrit ?

La transmission des pièces par Télérecours est obligatoire à compter du 1er janvier 2017 pour tous les acteurs éligibles, sauf si la nature des pièces justifie une transmission papier.