Foire aux questions : Est-il possible d’ajouter des pièces à une requête déjà envoyée ?

• Il est impossible d’ajouter des pièces à une requête déjà envoyée.
• L’ajout de nouvelles pièces peut cependant être réalisé via Télérecours une fois la requête enregistrée par le greffe (réception d’un accusé d’enregistrement de la requête comportant le numéro définitif du dossier).
• Cliquer sur le n° de dossier puis sur « Préparer l’envoi d’un document » et choisir le type « Mémoire » dans la liste déroulante.