Foire aux questions : Dans le cas de l’introduction d’un mémoire, est-il possible d’enlever le caractère obligatoire de l’inventaire des pièces s’il n’y a pas de pièce à transmettre ?

• Le premier alinéa de l’article R. 412-2 du code de justice administrative indique que : « Lorsque les parties joignent les pièces à l’appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire détaillé.[…] »
• Le deuxième alinéa de l’article R. 414-3 du code de justice administrative prévoit que « Les pièces jointes sont présentées conformément à l’inventaire qui en est dressé. »
• Le champ « Inventaire » est obligatoirement à renseigner. Si il n’y a pas de pièces à transmettre, il est conseillé de déposer un fichier contenant l’indication « PAS DE PIÈCES DEPOSÉES ».