Conseil d’État Télérecours Les téléprocédures devant les juridictions administratives

Foire aux questions : Comment envoyer une requête préalablement saisie et en attente d’envoi ?

Les requêtes préparées mais non envoyées sont stockées dans l’interface de l’utilisateur. Pour transmettre une requête en attente d’envoi, il convient de sélectionner le numéro provisoire et de cliquer sur “envoyer”.