Foire aux questions : Comment envoyer un courrier à une juridiction ?
- Pour envoyer un courrier à une juridiction, il convient de sélectionner le dossier Télérecours souhaité, préparer l’envoi d’un document, puis choisir l’option “courrier seul”.
- Le document peut alors être envoyé.
- Consulter la fiche MEMO Déposer un document
Consulter la documentation :