Conseil d’État Télérecours Les téléprocédures devant les juridictions administratives

Foire aux questions : Qu’est qu’un NIC ?

  • L’inscription à Télérecours d’une structure d’exercice inscrite au RPVA se fait au niveau de l’établissement, identifié par le NIC.
  • Ainsi, les différents établissements d’une même unité légale (telle que FIDAL) bénéficient chacun d’une connexion distincte à Télérecours.
  • Le NIC est un numéro interne de classement modifiable.
  • Il correspond aux cinq chiffres ajoutés au numéro SIREN de l’unité légale pour composer le numéro SIRET d’un établissement.