Conseil d’État Télérecours Les téléprocédures devant les juridictions administratives

Foire aux questions : Quelle est la procédure à suivre pour s’inscrire sur Télérecours, si aucun code d’accès n’a été reçu ?

Il convient de contacter la juridiction auprès de laquelle vous voulez déposer une requête afin qu’elle vous envoie une information concernant l’invitation à s’inscrire à Télérecours.

Pour rappel, l’accès à Télérecours est réservé aux avocats et administrations.