Conseil d’État Télérecours Les téléprocédures devant les juridictions administratives

Foire aux questions : Je reçois plusieurs invitations à m’inscrire à Télérecours : que dois-je faire ?

Dès lors qu’une partie est inscrite à Télérecours après activation de son compte, l’inscription est valable pour l’ensemble des juridictions administratives, Conseil d’État compris.

Si plusieurs courriers d’invitation à s’inscrire émanant de juridictions distinctes sont reçues, il n’est pas nécessaire de renouveler la procédure d’inscription.

En cas d’erreur d’inscription, il convient de contacter le support téléphonique au 0811 360 941 (du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30, au prix d’un appel local).