Conseil d’État Télérecours Les téléprocédures devant les juridictions administratives

Foire aux questions : Comment obtenir des codes d’inscription à Télérecours ?

Vous devez contacter la juridiction de votre ressort pour recevoir une invitation à vous inscrire contenant des codes d’accès provisoires. Vous pourrez ensuite procéder à votre inscription en suivant les étapes décrites dans l’une de ces fiches MEMO Vous inscrire avec des codes d’accès en tant que personne physique ou Vous inscrire avec des codes d‘accès en tant que personne morale.

Consultez la documentation :

Vous inscrire avec des codes d’accès en tant que personne morale

Vous inscrire avec des codes d’accès en tant que personne physique