Foire aux questions : Quels sont les acteurs éligibles à Télérecours ?

Télérecours s’adresse à toutes les parties représentées par un avocat ainsi qu’aux administrations et organismes de droit privé chargés d’une mission de service public.

Depuis le 1er janvier 2017, l’utilisation de Télérecours est rendue obligatoire pour tous les avocats et toutes les personnes publiques (à l’exception des communes de moins de 3 500 habitants)

De manière générale, les associations ne sont pas des utilisateurs potentiels de Télérecours. Il peut cependant y avoir des exceptions pour les associations qui assurent des missions de service public (à ne pas confondre avec les associations reconnues d’utilité publique).