Conseil d’État Télérecours Les téléprocédures devant les juridictions administratives

Foire aux questions : Pour les parties, le profil "valideur" Télérecours correspond-il au signataire des documents (le niveau hiérarchique le plus élevé ex: Préfet) ?

  • Le statut de valideur n’est pas lié à la fonction dans l’organisation.
  • Le rôle “valideur” est l’acteur habilité à transmettre les requêtes, mémoires et pièces à la différence du rôle “saisie” qui ne peut que les enregistrer pour préparer l’envoi.