Conseil d’État Télérecours Les téléprocédures devant les juridictions administratives

Foire aux questions : Peut-on supprimer un compte Télérecours ?

En cas de fusion de structures nécessitant la suppression d’une entrée d’annuaire, il est nécessaire d’adresser votre demande par courrier (transmission par mail ou voie postale) à la juridiction concernée.

  • Il vous appartient d’indiquer à la jurdiction le nom de la nouvelle entité venant en substitution de l’ancienne entité qui doit être supprimée.
  • Si cette nouvelle structure n’est pas encore présente dans l’annuaire Télérecours, vous devez l’inscrire pour que le greffe puisse ensuite basculer les dossiers de l’entrée supprimée vers la nouvelle entrée.
  • La suppression de l’entrée sera traitée par le support national, à la demande du référent annuaires de la juridiction.