Conseil d’État Télérecours Les téléprocédures devant les juridictions administratives

Foire aux questions : Pourquoi certains dossiers sont-ils surlignés en jaune ?

Les nouvelles requêtes sont identifiables par un surlignage en jaune. Ce surlignage est maintenu dans les 5 jours qui suivent l’enregistrement de la requête.