Foire aux questions : Est-il prévu qu’une notion d’urgence soit ajoutée par l’avocat ou l’administration au moment du chargement de la requête pour les faire traiter en priorité au niveau des juridictions ?

Oui, au moment du dépôt de la requête, les parties peuvent indiquer le caractère urgent du contentieux ainsi que sa nature (conformément aux degrés d’urgence prévus dans le décret).

Un code couleur par nature de contentieux d’urgence est prévu afin que tous les utilisateurs externes et internes identifient d’un coup d’œil ces dossiers urgents.

La qualification de la requête peut être modifiée par le greffe.