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Les téléprocédures devant les juridictions administratives

Saisissez les juridictions administratives : dépôt de requête, échanges de pièces sur votre dossier, suivi du déroulement de la procédure.

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Déposer une requête devant un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'État.

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L’actualité de Télérecours citoyens

30 janvier 2019La fonctionnalité de renvoi de dossiers est désormais déployée

Lorsque l’un de vos dossiers est renvoyé d’une juridiction vers une autre, ou lorsqu’une demande d’avis ou une question prioritaire de constitutionnalité est posée à l’occasion de ce dossier, un nouveau dossier, enregistré sous un nouveau numéro, est ouvert.

Désormais, vous n’aurez plus à rattacher manuellement ce nouveau dossier à votre compte : il apparaîtra automatiquement dans la liste de vos dossiers, et vous en serez notifié.


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L’actualité de Télérecours

08 Août 2025Nouvelles catégories urgentes et nouveaux pictogrammes

Les évolutions induites par la loi 2024-449 du 21 mai 2024, la loi 2025-532 du 13 juin 2025 et le décret d’application n° 2025-146 du 18 février 2025 pour lutter contre les contenus terroristes, la cession et l’offre de stupéfiants et protéger les mineurs de la pornographie ont donné lieu à la création de nouvelles catégories urgentes, notamment :

  • Dans les juridictions de premier ressort : « Retrait de contenus numériques – 72h » ;
  • Dans les juridictions d’appel : - « Retrait de contenus numériques – 1 mois » ;
  • Et « Mesures ARCOM – 3 mois Loi 2004-575 ».

  • De nouveaux pictogrammes ont été créés pour permettre d’identifier plus rapidement les dossiers concernés.



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