Conseil d’État Télérecours Les téléprocédures devant les juridictions administratives

Vous devez utiliser l’application Télérecours citoyens de façon personnelle

Vous devez utiliser l’application Télérecours citoyens de façon personnelle

Cela signifie que le compte que vous avez créé lors de l’inscription ne doit pas être utilisé par quelqu’un d’autre que vous.

Lorsque vous déposez un recours, la signature de la requête est liée aux coordonnées que vous indiquez lors de l’inscription au service Télérecours citoyens (article R. 414-8 du code de justice administrative). Il n’est donc pas possible d’envisager qu’un tiers dépose une requête en votre nom via l’application.

Pour les cas où le code de justice administrative permet de déposer un recours pour quelqu’un (si vous êtes mandataire fiscal ou encore représentant légal), cette fonctionnalité sera bientôt disponible. Vous devez toutefois, pour le moment, réaliser une procédure classique au format papier.