30 janvier 2019 La fonctionnalité de renvoi de dossiers est désormais déployée
Lorsque l’un de vos dossiers est renvoyé d’une juridiction vers une autre, ou lorsqu’une demande d’avis ou une question prioritaire de constitutionnalité est posée à l’occasion de ce dossier, un nouveau dossier, enregistré sous un nouveau numéro, est ouvert.
Désormais, vous n’aurez plus à rattacher manuellement ce nouveau dossier à votre compte : il apparaîtra automatiquement dans la liste de vos dossiers, et vous en serez notifié.
30 novembre 2018 Télérecours citoyens est déployé dans toutes les juridictions
Vous devez utiliser l’application Télérecours citoyens de façon personnelle
Depuis le 30 novembre 2018, vous pouvez déposer une requête auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d’appel et du Conseil d’État.
Le rattachement d’un dossier existant a également été étendu à ces juridictions.
13 novembre 2018 Rattachement d'un dossier existant à Télérecours citoyens
Vous devez utiliser l’application Télérecours citoyens de façon personnelle
Vous pouvez maintenant suivre un dossier existant directement sur l'application, à l'aide d'un code unique envoyé depuis la juridiction par voie postale.
Cette fonctionnalité vous permet également de communiquer par voie dématérialisée avec les juridictions disponibles.
19 juin 2018 Vous devez utiliser l’application Télérecours citoyens de façon personnelle
Vous devez utiliser l’application Télérecours citoyens de façon personnelle
Cela signifie que le compte que vous avez créé lors de l’inscription ne doit pas être utilisé par quelqu’un d’autre que vous.
Lorsque vous déposez un recours, la signature de la requête est liée aux coordonnées que vous indiquez lors de l’inscription au service Télérecours citoyens (article R. 414-8 du code de justice administrative). Il n’est donc pas possible d’envisager qu’un tiers dépose une requête en votre nom via l’application.
Pour les cas où le code de justice administrative permet de déposer un recours pour quelqu’un (si vous êtes mandataire fiscal ou encore représentant légal), cette fonctionnalité sera bientôt disponible. Vous devez toutefois, pour le moment, réaliser une procédure classique au format papier.
09 mai 2018Télérecours citoyens a été ouvert le 7 mai 2018 pour trois sites pilotes
Télérecours citoyens a été ouvert le 7 mai 2018 pour trois sites pilotes
Il est désormais possible de déposer une requête, consulter les documents communiqués et suivre l’avancement de son dossier devant ces trois juridictions :
- la section du contentieux du Conseil d’État,
- le tribunal administratif de Cergy-Pontoise
- le tribunal administratif de Melun.
Il sera prochainement possible de rattacher un dossier existant à son compte Télérecours citoyens afin de pouvoir communiquer par voie dématérialisée avec l’une de ces trois juridictions.
09 mai 2018Télérecours citoyens n’est pas obligatoire
Télérecours citoyens n’est pas obligatoire
Vous conservez la possibilité de déposer un recours :
- En vous déplaçant directement à l’accueil de la juridiction,
- Par voie postale, de préférence en recommandé avec accusé
07 mai 2018Télérecours s’ouvre aux citoyens
Télérecours s’ouvre aux citoyens
Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions est paru au Journal Officiel du 8 avril 2018.
Ce décret autorise la mise en œuvre du téléservice Télérecours citoyens, qui permettra aux particuliers et aux personnes morales de droit privé de saisir le juge administratif, d’échanger des documents avec la juridiction de manière dématérialisée, et de suivre l’avancement de son dossier.
Il apporte également quelques ajustements aux dispositions relatives à l’application Télérecours, utilisée par les avocats et les administrations.