Conseil d’État Télérecours Les téléprocédures devant les juridictions administratives

Foire aux questions : Quels sont les formats de fichiers acceptés par Télérecours ?

Conformément à l’arrêté du 12 mars 2013 relatif aux caractéristiques techniques de l’application, seuls les documents aux formats PDF, DOC, DOCX, RTF, TIF, TIFF, JPG, JPEG et ODT peuvent être échangés dans l’application.