Informations sur Télérecours

Télérecours est ouvert à l’ensemble des juridictions de France
métropolitaine et d’outre-mer (à l’exception du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie), à tous les avocats et à toutes les administrations pour
l’ensemble des contentieux, quel que soit leur objet et le type de la
procédure. C’est une application qui permet de gérer la communication dématérialisée des requêtes,des mémoires et des actes de procédure entre les juridictions administratives et les parties.

 

    Conseil d'État
    Tribunaux administratifs et cours administratives d’appel
    Avocats inscrits au RPVA

 
 

Application Web accessible 7 j/7, 24h/24 avec deux accès :

Télérecours devient obligatoire au 1er janvier 2017pour les avocats et les administrations

Le décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l’usage des téléprocédures devant les juridictions administratives rend l’usage de l’application obligatoire à compter du 1er janvier 2017 pour tous les acteurs éligibles. 

  • Acteurs éligibles :
  • Toutes les parties représentées par un avocat.
  • Les administrations (personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3 500 habitants).
  • Les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public.
  • Obligation effective en demande comme en défense
  • Cette obligation est effective en demande comme en défense pour toutes les productions des acteurs éligibles adressées aux juridictions à compter  du 1er janvier 2017.
  • Elle s’applique à tous les dossiers, y compris aux instances en cours.
  • Sans régularisation après invitation de la juridiction, la requête pourra être rejetée comme irrecevable et les mémoires ou toute pièce versée dans un dossier écartés des débats.
  • Modalités de présentation des pièces encadrées par le décret

Deux modes de dépôt sont possibles :

  • Un fichier par pièce :
    • Pas d’obligation d’indexation
    • L’intitulé de chacun des fichiers doit être conforme à l’inventaire  le nom du fichier ne peut comporter plus de 80 caractères
    • Télérecours conserve le nom du fichier joint par l’usager
  • Un seul fichier contenant toutes les pièces :
    • Chacune des pièces jointes figurant dans un fichier unique devra être répertoriée par un signet
    • Chaque signet devra être nommé conformément à l’inventaire
 
 


Assistance

Si vous rencontrez un problème, vous pouvez contacter la plateforme téléphonique d'assistance, au numéro suivant : 0811 360 941 (numéro azur, prix d’un appel local) joignable du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30

> Questions les plus fréquemment posées (mise à jour le 25 janvier 2016)

 
 

Guide d'utilisation


>Télécharger le manuel utilisateur pour les avocats RPVA
(mise à jour du 24/01/2017)

>Télécharger le manuel utilisateur pour les administrations et avocats non RPVA (mise à jour du 24/01/2017)

> Manuel utilisateurs "Paramétrage organisationnel et utilisateurs"

> Démarrer avec Télérecours

> Autres documents pratiques

 
 

Guide d'utilisation

> S’inscrire à Télérecours - Accès Login / Mot de passe

> S’inscrire à Télérecours - Accès RPVA

> Consulter un dossier

> Déposer une requête

> Régulariser un dépôt de requête fax / papier dans Télérecours (24/01/2017)

> Déposer un document

> Télécharger un dossier

> Se constituer depuis Télérecours (24/01/2017)

> Accéder aux courriers et pièces transmis par le greffe dans Télérecours

> Code d’accès ou/et mot de passe oubliés ?

> Pose de signets

> Comment migrer son compte (connexion identifiant / mot de passe) pour se connecter à Télérecours par le RPVA ?

 
 

Première connexion

 
  mise à jour

- Modifications de l’application apportées par la mise à jour du 15 septembre 2015

- Modifications de l’application apportées par la mise à jour du 18 février 2015

- Modifications de l’application apportées par la mise à jour du 12 janvier 2015

- Modifications de l’application apportées par la mise à jour du 29 septembre 2014

- Modifications de l’application apportées par la mise à jour du 8 avril 2014

- “Télérecours, un outil pour faciliter vos échanges avec les juridictions administratives”

 
 

Textes officiels
> Accéder aux textes officiels relatifs à Télérecours