Conseil d’État Télérecours Les téléprocédures devant les juridictions administratives

30 janvier 2019Mise à jour de Télérecours

Outre plusieurs corrections techniques et des modifications permettant d’améliorer l’interface entre Télérecours et Télérecours citoyens,
la mise à jour du 30 janvier 2019 a apporté notamment deux évolutions demandées par les utilisateurs :


30 novembre 2018 Télérecours citoyens est déployé dans toutes les juridictions

Vous devez utiliser l’application Télérecours citoyens de façon personnelle

Depuis le 30 novembre 2018, vous pouvez déposer une requête auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d’appel et du Conseil d’État.

Le rattachement d’un dossier existant a également été étendu à ces juridictions.


13 novembre 2018 Rattachement d'un dossier existant à Télérecours citoyens

Vous devez utiliser l’application Télérecours citoyens de façon personnelle

Vous pouvez maintenant suivre un dossier existant directement sur l'application, à l'aide d'un code unique envoyé depuis la juridiction par voie postale.

Cette fonctionnalité vous permet également de communiquer par voie dématérialisée avec les juridictions disponibles.


19 juin 2018Vous devez utiliser l’application Télérecours citoyens de façon personnelle

Vous devez utiliser l’application Télérecours citoyens de façon personnelle

Cela signifie que le compte que vous avez créé lors de l’inscription ne doit pas être utilisé par quelqu’un d’autre que vous.

Lorsque vous déposez un recours, la signature de la requête est liée aux coordonnées que vous indiquez lors de l’inscription au service Télérecours citoyens (article R. 414-8 du code de justice administrative). Il n’est donc pas possible d’envisager qu’un tiers dépose une requête en votre nom via l’application.

Pour les cas où le code de justice administrative permet de déposer un recours pour quelqu’un (si vous êtes mandataire fiscal ou encore représentant légal), cette fonctionnalité sera bientôt disponible. Vous devez toutefois, pour le moment, réaliser une procédure classique au format papier.


11 juin 2018Mise à jour de Télérecours

Mise à jour de Télérecours du 11 juin 2018.


09 mai 2018Télérecours citoyens a été ouvert le 7 mai 2018 pour trois sites pilotes

Télérecours citoyens a été ouvert le 7 mai 2018 pour trois sites pilotes

Il est désormais possible de déposer une requête, consulter les documents communiqués et suivre l’avancement de son dossier devant ces trois juridictions :

Il sera prochainement possible de rattacher un dossier existant à son compte Télérecours citoyens afin de pouvoir communiquer par voie dématérialisée avec l’une de ces trois juridictions.


09 mai 2018Télérecours citoyens n’est pas obligatoire

Télérecours citoyens n’est pas obligatoire

Vous conservez la possibilité de déposer un recours :


07 mai 2018Mise à jour de Télérecours


maj



07 mai 2018Télérecours s’ouvre aux citoyens

Télérecours s’ouvre aux citoyens

Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions est paru au Journal Officiel du 8 avril 2018.

Ce décret autorise la mise en œuvre du téléservice Télérecours citoyens, qui permettra aux particuliers et aux personnes morales de droit privé de saisir le juge administratif, d’échanger des documents avec la juridiction de manière dématérialisée, et de suivre l’avancement de son dossier.

Il apporte également quelques ajustements aux dispositions relatives à l’application Télérecours, utilisée par les avocats et les administrations.


02 mai 2018Dépôt des fichiers

Vous pouvez déposer un fichier par pièce :

Vous pouvez déposer un fichier unique contenant toutes les pièces :

Pour le nommage des pièces ou des signets :


22 novembre 2017Mise à jour de Télérecours