Conseil d’État Télérecours Les téléprocédures devant les juridictions administratives

Foire aux questions : Quels documents peuvent être adressés par Télérecours ?

Tous les documents échangés entre les parties peuvent être versés dans Télérecours (ex. requêtes, mémoires, etc.).

L’application accepte les documents au format PDF mais aussi au format Word ou Open Office et dans ce cas, les convertit lors du dépôt, en PDF.