Foire aux questions : Lorsqu'une administration est représentée par un avocat, a-t-elle un accès aux dossiers concernés sur Télérecours ?

• Dès lors qu’un avocat est constitué sur un dossier, il devient le mandataire de la partie et en principe l’unique interlocuteur de la juridiction.
• Cependant la personne publique conserve un accès aux dossiers pour lesquels elle a pris un avocat dans Télérecours et peut donc consulter l’historique des échanges avec la juridiction.
• Par contre elle perd l’accès aux pièces échangées entre la juridiction et l’avocat.