Foire aux questions : Les experts ont-ils accès à Télérecours pour consulter des dossiers ou déposer des pièces ?

Non à Ils peuvent néanmoins à la demande des greffes communiquer une version dématérialisée de leur rapport à la juridiction qui procédera à son versement dans Télérecours. (Art. R 621-9 du CJA modifié par le décret 2012-1437 du 21 décembre 2012.)

Il appartient aux experts de communiquer aux greffes sur leur demande, une version dématérialisée de leur rapport qui sera ensuite reversée par le greffe dans Télérecours.