Conseil d’État Télérecours Les téléprocédures devant les juridictions administratives

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Vous êtes un avocat inscrit au RPVA.

En application du décret n°2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l’utilisation des téléprocédures devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs, l’utilisation de Télérecours est rendue obligatoire.

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1) L’avocat « RPVA » se connecte à e-barreau pour s’inscrire : https://ebarreau.fr

Il sélectionne l’un des sites Télérecours : Conseil d’État ou CTA.

Attention :

L’inscription vaut ensuite pour l’ensemble des juridictions.

Choisir parmi l’un des deux sites Télérecours : CE ou CTA

Le formulaire d’inscription s’ouvre.

2) Renseigner le formulaire d’inscription :

  • Le formulaire d’inscription est pré-rempli avec les coordonnées qui proviennent de l’annuaire e-barreau
  • Les champs suivis d’un astérisque (*) sont obligatoires.

Exemple : formulaire d’inscription pour une personne morale

  • Identité et coordonnées de la structure
  • Identité et coordonnées de la personne qui effectue l’inscription
  • Ne pas oublier de sélectionner les juridictions qui doivent être alertées de votre inscription
  • Saisir le Captcha
  • Cocher la case « Accord pour l’emploi des téléprocédures »
  • Valider

3) Une fois le formulaire validé, les CGU (conditions générales d’utilisation du Télé-service TELERECOURS) s’affichent

Il est nécessaire de les valider à nouveau.

Il est nécessaire d’accepter les CGU pour valider son inscription

4) Après acceptation des CGU, si l’avocat s’est connecté à Télérecours TACAA, l’écran permettant de choisir sa juridiction s’affiche

Vous devez choisir une juridiction en cliquant sur la flèche. En effet, il est nécessaire d’entrer dans son portefeuille de dossiers juridiction par juridiction.

5) L’application demande ensuite une confirmation de votre adresse de messagerie

  • Valider : Vous devez vous reconnecter pour accéder à l’application
  • Saisir son adresse mail

6) Compléter les préférences utilisateurs lors de la 1ère connexion à Télérecours

Les préférences utilisateurs reprennent a minima l’adresse courriel renseignée lors de l’inscription. Cette dernière peut être complétée si besoin notamment en renseignant des « adresses de messagerie en copie ».

  • L’adresse de messagerie est reprise du formulaire d’inscription
  • En renseignant des adresses de messagerie en copie, les messages d’alerte seront également envoyés vers ces adresses en plus de l’adresse principale renseignée dans le formulaire d’inscription.