Conseil d'Etat Télérecours Les téléprocédures devant les juridictions administratives

04 mai 2018Télérecours s’ouvre aux citoyens

Télérecours s’ouvre aux citoyens

Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions est paru au Journal Officiel du 8 avril 2018.

Ce décret autorise la mise en œuvre du téléservice Télérecours citoyens, qui permettra aux particuliers et aux personnes morales de droit privé de saisir le juge administratif, d’échanger des documents avec la juridiction de manière dématérialisée, et de suivre l’avancement de son dossier.

Il apporte également quelques ajustements aux dispositions relatives à l’application Télérecours, utilisée par les avocats et les administrations.