Télérecours permet aux avocats de déposer leurs requêtes et documents et de suivre leurs dossiers et procédures
de façon dématérialisée devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel,
le Conseil d'Etat et la Cour nationale du droit d'asile.
L’application est obligatoire en dehors des dossiers déposés devant la CNDA.
Cette obligation concerne toutes les productions adressées aux juridictions par les acteurs inscrits, en demande comme en défense.
A défaut d'utilisation de Télérecours et sans régularisation, malgré une invitation de la juridiction,
la requête pourra être rejetée comme irrecevable et les mémoires et pièces communiqués écartés des débats.
Seuls les mémoires ou pièces qui ne peuvent être transmis par cette application, compte tenu de leurs caractéristiques techniques,
peuvent être adressés à la juridiction sur support matériel.
Nous répondons à vos questions du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30 via
le portail d'assistance Accès au portail
ou par téléphone au 0806 000 360 (prix d’un appel local non surtaxé).