Télérecours permet aux administrations de déposer leurs requêtes et documents et de suivre
leurs dossiers et procédures de façon dématérialisée devant les tribunaux administratifs, les cours administratives
d'appel et le Conseil d'Etat.
L’application est obligatoire pour :
les administrations autres que les communes de moins de 3500 habitants;
les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public.
Cette obligation concerne toutes les productions adressées aux juridictions par les acteurs inscrits, en demande comme en défense.
A défaut d'utilisation de Télérecours et sans régularisation, malgré une invitation
de la juridiction, la requête pourra être rejetée comme irrecevable et les mémoires et pièces communiqués écartés des débats.
Seul les mémoires ou pièces qui ne peuvent être transmis par cette application, compte tenu de leurs caractéristiques techniques,
peuvent être adressés à la juridiction sur support matériel.
03 décembre 2024 Expérimentation de Télérecours administrations
5 administrations dites "pilotes" expérimentent les fonctionnalités de Dépôt de recours et l'onglet Messages.
Ces expérimentations s’ajoutent à celle menée sur l’onglet Documents. Elles visent à recueillir les éventuels retours
et suggestions d’amélioration avant une généralisation progressive de l’ensemble des fonctionnalités à toutes les administrations.
La généralisation progressive de Télérecours Administrations est prévue pour la fin du premier trimestre 2025.
07 août 2024 Expérimentation de Télérecours administrations
3 administrations dites « pilotes » expérimentent désormais la fonctionnalité de dépôt de documents du nouveau
portail Télérecours administrations. Cette expérimentation réalisée auprès d’un nombre restreint d’administrations
vise à recueillir leurs éventuels retours et suggestions d’amélioration, avant une généralisation progressive
à l’ensemble des administrations. La généralisation progressive de la fonctionnalité de dépôt de documents
sur Télérecours administrations devrait débuter en octobre 2024.
Nous répondons à vos questions du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30 via
le portail d'assistance Accès au portail
ou par téléphone au 0806 000 360 (prix d’un appel local non surtaxé).
