Télérecours
pour les administrations et les avocats

L’application Télérecours est obligatoire pour les avocats et pour les administrations autres que les communes de moins de 3 500 habitants, en dehors des dossiers déposés devant la CNDA, depuis le 1er janvier 2017.

Cette obligation est effective en demande comme en défense pour toutes les productions des acteurs éligibles adressées aux juridictions depuis cette date.

Elle s’applique à tous les dossiers, y compris aux instances en cours.

Sans régularisation après invitation de la juridiction, la requête pourra être rejetée comme irrecevable et les mémoires ou toute pièce versée dans un dossier écartés des débats.

Pour en savoir plus
Code de justice administrative : Article R414-1, R. 611-8-2 et R. 611-8-3

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Nous vous écoutons et vous répondons du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30. 0811 360 941

Mis à jour le 18 avril 2019

L’actualité de
Télérecours

17 avril 2019Mise à jour de Télérecours

Avec cette mise à jour, nous avons :

  • amélioré le nom des archives de dossier téléchargées en y incluant le nom du requérant (par exemple : 1901234_DUPOND_20190206.pdf) ;
  • simplifié la présentation de l’onglet « pièces » en mentionnant chaque pièce uniquement vis-à-vis de la première mesure ;
  • corrigé des erreurs techniques.

30 janvier 2019Mise à jour de Télérecours

Outre plusieurs corrections techniques et des modifications permettant d’améliorer l’interface entre Télérecours et Télérecours citoyens,
la mise à jour du 30 janvier 2019 a apporté notamment deux évolutions demandées par les utilisateurs :

  • Un message de confirmation est désormais affiché lors de la sauvegarde d'une requête ou d'un document. L'utilisateur doit confirmer qu'il souhaite bien sauvegarder et non pas déposer la requête ou le document. S'il clique sur « Non », il revient au formulaire de dépôt.
  • Lors d’une demande de téléchargement de pièces et lors de la consultation de l’onglet « Pièces » d’un dossier, le choix offert par défaut ne porte plus que sur les pièces. Il faut maintenant choisir « Tous » pour obtenir les accusés en plus des pièces.

11 juin 2018Mise à jour de Télérecours

Mise à jour de Télérecours du 11 juin 2018.

  • Correction permettant aux utilisateurs avec un profil « Superviseur » de pouvoir à nouveau modifier les données personnelles associées à l’entrée Télérecours dans l’onglet « Paramètres acteurs » du menu « Superviseur ».
  • Correction sur le nom des documents déposés : les lettres avec des caractères accentués sont remplacées par ces mêmes lettres sans caractère accentué

07 mai 2018Mise à jour de Télérecours

  • Formulaire de dépôt de requête : l’objet de la requête a été supprimé situé sous la rubrique « Urgence et matière » a été supprimé.
  • Déposer des mémoires et pièces : il est désormais possible de déposer plusieurs fichiers lors du dépôt de mémoires ou pièces complémentaires.
  • Visualisation des CGU : lorsqu’un utilisateur souhaitait télécharger les CGU, le PDF s’ouvrait sur la page active sans possibilité de revenir en arrière. Il s’affiche désormais sur une nouvelle fenêtre.
  • Données personnelles – code postal sur 6 caractères : lors de la saisie de votre adresse à l’inscription ou dans le cadre d’une mise à jour de vos données personnelles, il est désormais possible de renseigner un code postal sur 6 positions (au lieu de 5 initialement).
  • Pour les organisations composées de bureaux : lorsqu’un utilisateur (avec droit d’affectation) affecte des dossiers à des bureaux, les acteurs de ce bureau reçoivent un courriel qui mentionne désormais le nom de la juridiction.
  • Expiration de votre session : au bout de 30 minutes d’inactivité dans votre session, un message vous avertit que celle‐ci expirera dans les deux minutes. Vous pouvez alors prolonger votre session.
  • Le site Télérecours Conseil d’Etat a été personnalisé afin d’être mieux identifié et ainsi éviter toute confusion avec le site Télérecours des tribunaux et cours.


maj


02 mai 2018

Vous pouvez déposer un fichier par pièce :

  • Il n’y a pas d’obligation d’indexation,
  • L’intitulé de chacun des fichiers doit être conforme à l’inventaire et respecter la forme : « PJ1_nom de la pièce » (avec un maximum de 80 caractères),
  • Télérecours conserve le nom du fichier qui est versé.

Vous pouvez déposer un fichier unique contenant toutes les pièces :

  • Chacune des pièces jointes figurant dans un fichier unique devra être répertoriée par un signet,
  • Chaque signet devra être nommé conformément à l’inventaire qui en est dressé et respecter la forme : « PJ1_nom de la pièce »,
  • Télérecours conserve l’indexation du fichier qui est versé.

Pour le nommage des pièces ou des signets :

  • Ne pas utiliser de caractères spéciaux («% », « / », « & », etc.) ou de point « . » car cela peut perturber le dépôt des pièces ou leur téléchargement,
  • Les lettres avec des caractères accentués sont remplacées par ces mêmes lettres sans caractère accentué.
  • Par contre, les tirets « - » et les tirets bas « _ »sont autorisés.

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